Le DIU et la copropriété
A partir du 22.04.2006 tous les appartements mis en copropriété doivent être vendus avec un DIU spécifique.
Dossier d’Interventions Ultérieures (DIU)
Le dossier d’intervention ultérieure en cas de co-propriété forcée
Pour les ouvrages en copropriété à première vue cela peut mener à des situations complexes quand chaque propriétaire individuel s’en charge.
Nouveautés apportées par l’arrêté royal du 22 mars 2006
Le syndic peut se voir confier le dossier d’intervention ultérieure (non une obligation) . Le DIU se scinde désormais en 2 parties.
Confier le DIU au syndic simplifie et clarifie beaucoup de tâches qui concernent les parties communes de l’ouvrage. Le dossier d’intervention ultérieure se trouve accessible par tous et se consulte gratuitement pour chaque intéressé.
C’est pourquoi, pour les ouvrages auxquels les principes de copropriété pourraient s’appliquer, on impose aux coordinateurs réalisation de scinder le dossier d’intervention ultérieure, en:
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- D’une part, une partie qui concerne les parties de l’ouvrage qui relèvent de la copropriété forcée
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- Et, d’autre part, les parties qui concernent les parties privatives.
Le dossier d’intervention ultérieure lors d’une vente sur plan ou d’un ouvrage en cours de réalisation
Le notaire inclut une clause stipulant que la personne qui cède l’ouvrage s’engage à remettre le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire dès sa finalisation.