Règlement général pour la protection du travail Titre III – Dispositions particulières applicables dans certaines industries Chapitre I: Appareils, installations, procédés de travail, communs à diverses industries Section II. – Appareils de levage VI. La réception avant mise en service et visites.

L’article 280 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la réception avant mise en service des ascenseurs et ascenseurs industriels mis sur le marché et mis en service après le 30-6-1999

Article 280.- Le chef d’entreprise est tenu de faire examiner et de faire essayer, par un organisme agréé pour le contrôle des appareils de levage par Notre Ministre compétent, conformément aux dispositions du titre V, chapitre I, tout ascenseur, monte-charge ascenseur industriel, ascenseur de chantier et monte-matériaux, et tout autre appareil de levage destiné au transport de personnes ou prévu pour se déplacer ou déplacer des charges au-dessus ou à proximité d’emplacements pouvant être occupés par des personnes. Cette visite doit avoir lieu avant la mise en service de l’appareil et après toute transformation de celui-ci de nature à modifier ses caractéristiques au point de vue de la sécurité de son emploi.

L’organisme agréé vérifie: a. si toutes les parties de l’installation présentent une résistance suffisante, par des essais statiques et des essais de fonctionnement et, lorsque la chose s’avère nécessaire, par tous procédés d’investigation et de contrôle supplémentaires basés sur les règles de l’art en la matière; b. s’il n’existe pas de malfaçon; c. si le fonctionnement de l’appareil et de ses accessoires ne présente aucune cause de danger; d. s’il est satisfait à toutes les dispositions réglementaires intéressant la sécurité. Pour les ponts roulants, cette visite s’étendra aux chemins de roulement. Les chaînes et engins similaires, tels que les crochets, anneaux, boucles, émerillons qui auront été rallongés, modifiés ou réparés par soudure devront être essayés et vérifiés à nouveau. Les appareils visés au présent article ne pourront être mis en service qu’après que l’organisme agréé aura produit un procès-verbal attestant le maximum de charge autorisé, indiquant la date et le résultat des essais et vérifications et établissant que l’appareil peut fonctionner en toute sécurité. Ce procèsverbal sera remis à l’usager de l’appareil qui le tiendra à la disposition du fonctionnaire technique chargé de la surveillance.

L’article 281 est abrogé pour ce qui concerne les ascenseurs.

Article 281.- Les appareils de levage visés à l’article 280 ci-dessus font l’objet, au moins tous les douze mois, d’une visite détaillée complète effectuée par un organisme agréé. Cette visite comporte, notamment, l’inspection de la charpente, des mécanismes et accessoires divers, des chemins de roulement, et, en général, de tous les organes accessibles sans démontage préalable.

En outre, les câbles, chaînes, crochets, tringles, poulies, palonniers, freins, limiteurs de course et autres organes quelconques présentant un intérêt au point de vue de la sécurité, seront visités au moins tous les trois mois.

Lorsque ces pièces appartiennent à des engins qui servent exclusivement au transport de marchandises et qui ne sont utilisés que rarement, la fréquence de ces visites peut être réduite, sur avis conforme de l’organisme agréé, de telle sorte que, dans l’intervalle entre deux visites consécutives, ces pièces ne travaillent pas plus que pendant trois mois d’usage régulier. L’intervalle entre deux visites ne peut toutefois excéder douze mois.

Le présent alinéa ne s’applique pas aux appareils de levage qui servent au transport de marchandises accompagnées d’un convoyeur. S’ils le jugent utile les organismes agréés feront effectuer, tant avant la mise en service qu’en cours de service, des essais sur les câbles et chaînes. Ils exigeront le recuit des organes dont le métal aurait pu s’altérer, notamment par suite de l’intensité ou de la nature du travail effectué.

L’organisme agréé dressera un rapport circonstancié de ses constatations et conclusions indiquant la date des vérifications. Ce rapport sera remis à l’usager de l’appareil qui le tiendra en tout temps à la disposition du fonctionnaire technique chargé de la surveillance de l’établissement.

Article 281bis.- En ce qui concerne les appareils de levage utilisés par l’Etat et par les organismes d’intérêt public classés dans la catégorie A par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, la réception et les visites de contrôle légalement prescrites de ce règlement, sont effectuées soit par des fonctionnaires de l’Administration de l’Electricité et d’Electromécanique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, soit par un organisme agréé.

Article 281ter.- Le contrôle des appareils de levage, à assurer par des organismes agréés, peut également être fait par des personnes de droit public belge et par des personnes de droit étranger reconnues à cette fin par Notre Ministre compétent.

Art. 281quater. Par dérogation aux articles 280 et 281, les rapports de la mise en service ou du contrôle périodique le plus récent pour un appareil de levage de charges présentés par l’employeur, rédigés par une institution de contrôle du pays d’origine de l’appareil, sont acceptables à condition de satisfaire aux conditions suivantes: 1° le pays d’origine est un Etat membre de l’Espace économique européen; 2° il concerne un appareil dont chaque durée de séjour en Belgique ne dépasse pas les trois mois; 3° le rapport est rédigé par une institution de contrôle accréditée, agréée ou équivalente; 4° le rapport est rédigé dans une des trois langues nationales ou est accompagné d’une traduction dans une des trois langues nationales et concerne les éléments de l’examen visé à l’article 280, troisième alinéa, a) à d) inclus. Si des éléments concrets font supposer que les prescriptions de sécurité n’ont pas été respectées, le fonctionnaire chargé de la surveillance peut imposer à l’employeur l’obligation de faire effectuer une fois de plus ou compléter les contrôles visés aux articles 280 et 281 par une institution de contrôle accréditée, agréée ou équivalente.

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