Conséquences juridiques
Outre le fait que l’Inspecteur du Travail ferme le chantier en raison de l’absence d’un coordinateur de sécurité santé ou CSS manifestement insuffisante,
Conséquences juridiques de l’Absence de désignation d’un Coordinateur de Sécurité Santé :
La loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail rend obligatoire la coordination de toutes les mesures liées à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
D’après le chapitre 11, l’article 80 et suivants définissent une série de dispositions pénales de ce que peuvent être les conséquences juridiques de la non désignation d’un CSS (articles 16,1° et 21,1° de la loi). Le maître d’ouvrage (sauf si il est un particulier pour un logement c’est alors l’architecte ou leurs mandataires ou préposés) désigne le Coordinateur Sécurité Santé. Ils sont communément désignés dans la loi et ensuite dans l’AR récemment publié par le terme « maître d’œuvre chargé de la conception ou maître d’œuvre chargé du contrôle de l’exécution des travaux ».
En général et à tout moment pour absence de CSS , selon l’article 80, l’inspection du travail peut à tout moment et sur tout chantier, même sans qu’il soit question d’un accident, faire les constations nécessaires et poursuivre les acteurs cités plus haut.
| Sanctions maximales au 30/4/2003 | Emprisonnement | Amende pénale | Amende administrative | … au total |
| Phase Projet | 1 an | 4.760 € | 2.480 € | 7.240 € |
| Phase réalisation | 1 an | 9.915 € | 4.760 € | 14.675 € |
| … au total | 2 ans | 14.675 € | 7.240 € | 21.915 € |
En cas de récidive de l’infraction dans les 3 ans, ces peines et amendes peuvent être doublées !
Conséquences pénales en cas d’accident :
Lorsqu’un accident se produit sur le chantier par l’absence de désignation d’un CSS, l’auditeur du travail poursuivra le maître d’œuvre. Globalement les peines et amendes sont identiques au tableau ci-dessus. De plus, une telle infraction à la loi sur le Bien-être est considérée notamment comme une faute grave et intentionnelle. Les personnes représentant le « maître d’œuvre » courent le risque d’être poursuivies par le parquet du Procureur du Roi en vertu des articles 418 à 420 du code pénal pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution.
Le Parquet groupe les deux dossiers qui seront traités d’autre part par le tribunal de première instance.
Ces peines et/ou amendes ne sont jamais couvertes par les assurances . Pas plus que généralement les frais de défense en cas de poursuite pénale.
Responsabilité civile :
De la même façon l’infraction à la loi sur le Bien-être amène souvent les « assureurs loi » à entreprendre une action au niveau civil ( art. 1382 à 1384 du code civil), et ce essentiellement en vue de l’obtention de dommages et intérêts.
Les compagnies d’assurances couvrent essentiellement la responsabilité civile professionnelle des professionnels de la construction (celle des auteurs de projet et des maîtres d’ouvrage non privés). Ils n’interviennent pas si une telle infraction (grave) à la loi est constatée.
En outre, le maître d’œuvre est responsable de tous les dommages complémentaires consécutifs de l’accident :
- Tous les dommages subis à l’encontre des tiers.
- Perte de salaire et autres dommages indirects subis par la victime.
- Essentiellement les frais indirects qui sont la conséquence de l’accident (bris de matériel, dommages à la construction ou au bâtiment, retard du chantier, pertes d’exploitation, etc.).
D’après une compagnie d’assurances belge qui estime à près de 1.830.000 € le prix de revient d’un accident dans le secteur de la construction, dans lequel un ouvrier se retrouve complètement paralysé, et de façon permanente, suite à une chute sur le chantier. Les conséquences juridiques pour l’absence de désignation d’un Coordinateur Sécurité Santé peuvent donc être lourdes.