Sanctions sans un CSS
Les sanctions ou régularisation sans nomination d’un CSS sont donc pour L’Inspecteur du Travail de fermer le chantier et/ou poursuivre les acteurs du chantier. Il s’agit bien d’une obligation légale ! Même sans qu’il soit question d’un accident. (cf loi du 4 août 1996) Lorsque des investissements immobiliers sont consentis, il s’agit bien souvent de montants importants. Eviter la dépense d’une mission de coordination sécurité ne représente pas un avantage suffisant. En effet le fait de travailler en sécurité est non seulement une nécessité légale mais aussi, grâce aux mesures prises en charge par le CSS, le moyen de ne pas prendre de retard dans une construction. Etre en sécurité c’est non seulement ne pas avoir d’accident pour les intervenants du chantier mais aussi ne pas bloquer l’investissement du maître d’ouvrage. De plus des amendes peuvent être ajoutées à cette fermeture de chantier| Sanctions maximales au 30/4/2003 | Emprisonnement | Amende pénale | Amende administrative | … au total |
| Phase Projet | 1 an | 4.760 € | 2.480 € | 7.240 € |
| Phase réalisation | 1 an | 9.915 € | 4.760 € | 14.675 € |
| … au total | 2 ans | 14.675 € | 7.240 € | 21.915 € |
