Sanctions sans un CSS

Les sanctions ou régularisation sans nomination d’un CSS sont donc pour L’Inspecteur du Travail de fermer le chantier et/ou poursuivre les acteurs du chantier. Il s’agit bien d’une obligation légale ! Même sans qu’il soit question d’un accident. (cf loi du 4 août 1996) Lorsque des investissements immobiliers sont consentis, il s’agit bien souvent de montants importants. Eviter la dépense d’une mission de coordination sécurité ne représente pas un avantage suffisant. En effet le fait de travailler en sécurité est non seulement une nécessité légale mais aussi, grâce aux mesures prises en charge par le CSS, le moyen de ne pas prendre de retard dans une construction. Etre en sécurité c’est non seulement ne pas avoir d’accident pour les intervenants du chantier mais aussi ne pas bloquer l’investissement du maître d’ouvrage. De plus des amendes peuvent être ajoutées à cette fermeture de chantier
   Sanctions maximales au 30/4/2003 Emprisonnement Amende pénale Amende administrative … au total
Phase Projet 1 an 4.760 € 2.480 € 7.240 €
Phase réalisation 1 an 9.915 € 4.760 € 14.675 €
… au total 2 ans 14.675 € 7.240 € 21.915 €
En cas de récidive de l’infraction dans les 3 ans, ces peines et amendes peuvent être doublées !          + Conséquences juridiques https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien-%C3%AAtre%20au%20travail/R%C3%A9glementation/AR_chant_TM_8%20%282%29.pdf
Sanctions ou régularisation par l'absence d'un CSS
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