Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU)

Ouverture du Dossier d’Intervention Ultérieure : le CSS commence à rédiger le Dossier d’Intervention Ultérieure en phase projet : voir D.I.U.

source :  https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/lieux-de-travail/chantiers-temporaires-ou-mobiles/coordination-pour

Le dossier d’intervention ultérieure en cas de co-propriété forcée (par ex. pour la construction d’appartements)

Pour les ouvrages en copropriété, par exemple les immeubles à appartements, 

Cela peut mener à des situations complexes quand chaque propriétaire individuel s’en charge. Finalement depuis le 22/03/2006 le DIU peut être confié au syndic ce qui simplifie et clarifie les tâches qui concernent essentiellement les parties communes de l’ouvrage.

Cette délégation au syndic mène de ce fait aux simplifications suivantes:

• le dossier d’intervention ultérieure se trouve au bureau du syndic;
• il peut y être consulté gratuitement par chaque intéressé, par exemple par un entrepreneur ou un coordinateur; il n’est évidemment pas interdit que le syndic, lorsqu’il visite l’ouvrage avec un entrepreneur ou un coordinateur en vue des travaux à effectuer, se rend sur place muni du dossier d’intervention ultérieure ou de la partie du dossier qui concerne les travaux;
• lorsque la décision de l’association des copropriétaires de confier le dossier d’intervention ultérieure au syndic est reprise dans les statuts, le notaire sait qu’il existe un dossier d’intervention ultérieure et où celui-ci se trouve;
• lors de la vente d’un appartement, la mutation du dossier d’intervention ultérieure entre les propriétaires successifs se limite à la remise de la partie du dossier qui concerne cet appartement.
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• Nouvelle forme obligatoire dorénavant pour le dossier d’intervention ultérieure dans le cas de co-propriété forcée

On procède à la scission du dossier en deux parties

• d’une part, une partie qui concerne les parties de l’ouvrage qui relèvent de la co-propriété forcée
• et, d’autre part, les parties qui concernent les parties privatives.

Concernant la partie du dossier d’intervention ultérieure d’une partie privative

Néanmoins il s’agit de savoir, pour chaque partie privative, quels sont les poutres et les murs porteurs, et où, dans les murs, se trouvent les conduites d’eau, de gaz, d’électricité et d’écoulement. Ces informations faisant partie à juste titre de la co-propriété forcé