Obligations :

L’entrepreneur qui contracte directement avec le maitre d’ouvrage doit effectuer une déclaration de travaux (DDT) auprès de l’ONSS

L’Entreprise désignée qui contracte directement (émet une facture ) ne pourra commencer ses activités qu’après avoir fait la preuve de sa Déclaration de Travaux.

Si l’entreprise travaille sans sous-traitance celà est obligatoire au delà de 30.000 € de facturation

Mais si l’entreprise utilise au moins un sous-traitant celà devient obligatoire au delà de 5.000 € de facturation )

En tant qu’entreprise étrangère, vous devez peut-être déclarer les travaux et/ou enregistrer les présences lorsque vous concluez directement avec un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) un contrat pour réaliser des travaux en Belgique

Si les travaux immobiliers dépassent 500.000 €, le Checkin@Work est d’application .

Cad une déclaration journalière de tous les intervenants présents sur le chantier . Chaque entreprise ou indépendant étant responsable de son personnel et de ses sous traitants éventuels.

Cette déclaration doit comporter une date de fin et de début présumé correspondant à la présence sur le chantier estimée par l’entrepreneur mais elle doit être exacte !

Pas question donc d’être présent sans être déclaré

Sanctions :

Quelles sont les sanctions applicables pour un Défaut de déclaration ou déclaration tardive.

L’entrepreneur (ou le sous­traitant) qui ne fait pas de déclaration est redevable à l’ONSS d’une somme équivalente à 5 % du montant total des travaux hors TVA !

Attention également à vous prémunir contre les dettes sociales de votre entrepreneur (sauf si vous êtes un particulier non professionnel).

Lorsque l’entrepreneur ou le sous-traitant auquel vous payez les travaux a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant de la facture hors TVA et verser cette somme à l’ONSS. Cette obligation incombe au commettant, au donneur d’ordre ou à l’entrepreneur qui effectue le paiement

Si vous ne tenez pas compte de ces dettes et que vous êtes un professionnel vous serez redevable solidairement avec l’entrepreneur de ses dettes à lui !

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/index.htm#

Manuel d'utilisateur de la déclartion des travaux

Publications qui peuvent vous intéresser

Réception SECT de moins de 3 mois

Règlement général pour la protection du travail Titre III – Dispositions particulières applicables dans certaines industries Chapitre I: Appareils, installations,

L’Installation d’un chantier

L’Installation d’un chantier se divise en 2 goupes de points d’attention : la salubrité et la sécurité sur chantier. L’Installation