L’entrepreneur qui contracte directement avec le maitre d’ouvrage doit effectuer une déclaration de travaux (DDT) auprès de l’ONSS
L’Entreprise désignée qui contracte directement (émet une facture ) ne pourra commencer ses activités qu’après avoir fait la preuve de sa Déclaration de Travaux. (Si l’entreprise travaille sans sous-traitance celà est obligatoire au delà de 30.000 € de facturation OU si l’entreprise utilise au moins un sous-traitant celà devient obligatoire au delà de 5.000 € de facturation )
Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous avez passé un contrat directement avec un donneur d’ordre (maître d’ouvrage) pour des travaux à effectuer sur le sol belge, vous êtes potentiellement soumis aux obligations de déclaration de travaux et/ou d’enregistrement des présences
Si les travaux immobiliers dépassent 500.000 €, le Checkin@Work est d’application cad une déclaration journalière de tous les intervenants présents sur le chantier . Chaque entreprise ou indépendant étant responsable de son personnel et de ses sous traitants éventuels.
Cette déclaration doit comporter une date de fin et de début présumé correspondant à la présence sur le chantier estimée par l’entrepreneur mais elle doit être exacte ! Pas question donc d’être présent sans être déclaré
Quelles sont les sanctions applicables ? Défaut de déclaration ou déclaration tardive L’entrepreneur (ou le soustraitant) qui ne fait pas de déclaration est redevable à l’ONSS d’une somme équivalente à 5 % du montant total des travaux hors TVA !
Attention également à vous prémunir des dettes sociales de votre entrepreneur (sauf si vous êtes un particulier non professionnel) Le commettant / donneur d’ordre ou l’entrepreneur, lorsqu’ils effectuent le paiement de tout ou partie de travaux visés, à un entrepreneur/sous-traitant qui, au moment du paiement a des dettes sociales, sont tenus, lors du paiement, de retenir et verser à l’ONSS 35 % du montant de la facture hors T.V.A.
Si vous ne tenez pas compte de ces dettes et que vous êtes un professionnel vous serez redevable solidairement avec l’entrepreneur de ses dettes à lui !
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/index.htm#
